Conditions Générales Abonnements

Applicables au 1er octobre 2025

NTN Europe 1 rue des Usines · BP 2017 · 74010 Annecy Cedex · France · au capital de 322 639 919 € · RCS ANNECY 325 821 072 · Id. Fiscale : FR 48 325 821 072 SIRET 325 821 072 00015 · Code APE 2815 Z · Code NACE 28.1 (ci-après "NTN EU").

NTN EU, agissant au nom et pour le compte de ses filiales, incluant toutes les sociétés du groupe NTN auquel NTN EU appartient, a ouvert le site "www.snr-garage.com" (© NTN Europe) (ci-après dénommé le « Site »), accessible essentiellement aux utilisateurs professionnels mais aussi au grand public souhaitant obtenir des informations sur tous les Produits et Services associés de la gamme rechange automobile commercialisés par NTN EU.

Les services proposés par NTN EU via le Site sont les suivants (ci-après les « Services ») :

Informations sur les produits SNR/NTN : Caractéristiques, équivalences OE, véhicules concernés, documentation ;
Achats en ligne de Produits (outillages, consommables, goodies) et de Services ;
Accès à un logiciel de gestion : comparateur de prix de pièces automobiles toutes marques, commande, aide à la fabrication de devis pour son client, facturation à son client et prise de rendez-vous avec le client final ;
Assistance en ligne ;
Programme de fidélité ;
Garantie étendue sur les produits achetés sous marque SNR/NTN ;
Formation : tutoriels, e-learning, webinaire, catalogue de formation présentielle.

Il est précisé que les Services suivants sont accessibles exclusivement aux Garages Certifiés :

Achats en ligne de Produits à des tarifs préférentiels
Accès à un logiciel de gestion
Un nombre de ticket par mois à l’Assistance en ligne inclus et un tarif préférentiel pour les tickets supplémentaires

Les autres Services sont accessibles à tous les garages étant précisé que les Garages Certifiés bénéficieront de conditions préférentielles notamment en termes de prix et d’accessibilité.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnements (ci-après « CG Abonnements ») sont applicables aux Garages Abonnés et aux Garages Certifiés.

L'acceptation des présentes CG Abonnements établit une relation contractuelle entre les Garages Certifiés ou Abonnés et NTN EU. Elles remplacent et annulent expressément les précédents contrats ou accords conclus entre les Garages Certifiés ou les Garages Abonnés et NTN EU ayant le même objet.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CG Abonnements, identifiés par la première lettre en majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification définie au présent article, à moins que le contexte n'exige clairement une signification différente :

Abonnement : désigne une des quatre Offres proposées par NTN EU dans le cadre des présentes CG Abonnements permettant aux Garages Abonnés ou aux Garages Certifiés d’acheter un Produit ou de bénéficier d’un Service.

CG Abonnements : désignent les présentes CG Abonnements et ses annexes qui en font partie intégrante.

Code Confidentiel : désigne le code personnel composé d'un identifiant et d'un mot de passe permettant au Garage Certifié ou au Garage Abonné d'accéder à son compte via le Site.

Commande : désigne toute commande de Services et Produits passée sur le Site par le Garage Abonné ou le Garage Certifié.

Compte Client : désigne l’espace personnel du Garage Abonné ou du Garage Certifié disponible sur le Site qui lui permet d'accéder à ses informations, Produits et Services, Commandes et à son Abonnement.

Garage Abonné : désigne le garage n’ayant pas passé la procédure de certification établie par NTN EU et définie sur le Site mais ayant souscrit à un Abonnement « Light ».

Garage Certifié : désigne le garage ayant passé avec succès la procédure de certification établie par NTN EU et ayant souscrit à un Abonnement via le Site.

Offre : désigne les différents types d’Abonnements proposés par NTN EU aux Garages Abonnés et aux Garages Certifiés leur permettant de bénéficier des Services.

Partie(s) : désigne individuellement NTN EU ou le Garage Abonné ou le Garage Certifié et collectivement NTN EU et le Garage Abonné ou le Garage Certifié.

Produits : désigne tous produits (goodies, consommables, outillages) de marque SNR ou NTN commercialisés par NTN EU sur le Site ainsi que les informations associées à ces Produits.

Services : désigne tous les services proposés par NTN EU listés en page 1 des présentes CG Abonnements et décrits plus précisément sur le Site.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE / DESCRIPTIF DES OFFRES PROPOSÉES PAR NTN EU

2.1. Principes généraux / Certification

Les conditions d’utilisation du Site sont disponibles sous https://snr-garage.com/fr

Dans le cadre des Services proposés NTN EU, si le Garage Abonné ou le Garage Certifié souhaite acheter des Produits ou Services, il s'engage à les commander via le Site et à les utiliser uniquement pour ses propres besoins.

Le Garage Abonné ou le Garage Certifié s'engage à ne pas faire un usage illicite de tous les Produits et Services accessibles via le Site ou à en faire un usage contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou en vue de la commission d'infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Dans le cadre de la souscription aux Abonnements, à l’achat de Produits et/ou Services, le Garage Abonné ou le Garage Certifié s'engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour lors de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

En cas de non-respect par le Garage Abonné ou le Garage Certifié des principes énoncés dans le présent article, la responsabilité du Garage Abonné ou du Garage Certifié pourra être engagée par NTN EU.

Pour obtenir sa certification, le garage devra compléter en ligne via le Site un questionnaire spécifique. Si le garage obtient la moyenne au questionnaire et fournit à NTN EU les informations et photos demandées (par téléchargement sur le Site), il obtiendra sa certification qui lui sera communiquée par NTN EU.

2.2. Accès au Site et Code Confidentiel

L'accès au contenu des Abonnements nécessite la création d'un Compte Client sur le Site dans le respect de la procédure indiquée sur le Site.

Pour accéder à l'Espace Client, le Garage Abonné ou le Garage Certifié devra créer ses Codes Confidentiels conformément aux indications du Site. Il sera seul responsable des Codes Confidentiels qui lui seront transmis par NTN EU et de l’utilisation qu’il en fera.

En cas de modification d’adresse ou d’ID TVA associé à un Compte Client, le Garage Abonné ou le Garage Certifié devra recréer un nouveau Compte Client.

L'Abonnement est conclu pour une utilisation exclusive par le Garage Abonné ou le Garage Certifié. Il s'interdit donc de transmettre ou de communiquer à un tiers ses Codes Confidentiels. A défaut, NTN EU ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'Espace Client du Garage Abonné ou du Garage Certifié par un utilisateur non-autorisé.

En cas de création de plusieurs accès associés à un Compte Client, chaque personne disposant d'un accès s'engage à ne pas transmettre ou communiquer ses Codes Confidentiels à un tiers non-autorisé ; le Garage Abonné ou le Garage Certifié demeurant seul responsable de l’utilisation faite par chaque personne associée à son compte.

Il est expressément convenu que toute connexion au Site ou transmission de données effectuée en utilisant les Codes Confidentiels d'un Garage Abonné ou Certifié sera réputée avoir été effectuée par ledit Garage. En aucun cas, la responsabilité de NTN EU ne pourra être engagée à ce titre.

En cas de perte, de vol ou de communication par le Garage Abonné ou le Garage Certifié, à des tiers non-autorisés de ses Codes Confidentiels, il devra en informer immédiatement NTN EU. Cette notification devra être réalisée par le Garage Abonné ou le Garage Certifié par email à l'adresse email : mail.certified-garage@ntn-snr.fr

2.3. Souscription aux Abonnements via le Site

NTN EU propose via le Site quatre (4) types d’Offres :

Abonnement « Light » ;
Abonnement « Basic » ;
Abonnement « Pro » ;
Abonnement « Premium ».

L’Abonnement « Light » est accessible à tous les Garages après création de leur Compte Client ; les Abonnements « Basic », « Pro » et « Premium » ne sont accessibles qu’aux Garages Certifiés.

Le détail du contenu de chaque Abonnement incluant les conditions financières associées est défini sur le Site. Il est également disponible sur la page de souscription de chaque Abonnement.

La souscription à un Abonnement permet d'accéder aux Produits, Services et informations associées proposés par NTN EU.

Ainsi, l’accès aux Services inclus dans chaque Abonnement se fera uniquement après paiement des frais associés audit Abonnement sélectionné.

Une fois l’Abonnement sélectionné et le paiement de l'Abonnement associé effectué, le Garage Abonné ou le Garage Certifié recevra un email l'invitant à se connecter à son espace personnel et à définir un Code Confidentiel afin de pouvoir accéder aux Services.

Chaque Garage Abonné ou Certifié pourra, à tout moment, même la première année, via son Compte Client, changer son Abonnement pour en choisir un de niveau supérieur ; un changement d’Abonnement pour un niveau inférieur n’étant pas possible. Si l’Abonnement est annuel, le changement d’Abonnement sera effectif l’année suivante du changement. Si l’Abonnement est mensuel, le changement d’Abonnement sera effectif le mois suivant la demande de changement.

Le nombre de connexions à l’espace personnel du Garage Abonné ou du Garage Certifié est illimité.

En contrepartie de la souscription à un Abonnement Basic, Pro ou Premium, un pack de démarrage (« Starter Kit ») sera offert par NTN EU à chaque Garage Certifié ayant souscrit à un de ces Abonnements à l’issue de l’obtention de sa certification. Ce pack de démarrage, qui constitue un avantage exclusivement réservé aux Garages Certifiés sera livré par la poste ou par un transporteur dans les meilleurs délais à compter du premier encaissement de l’Abonnement Basic, Pro ou Premium par NTN EU.

2.4. Services contenus dans les Abonnements

Les Garages Certifiés quel que soit leurs Abonnements peuvent accéder aux Services suivants via le Site :

Informations sur les produits SNR /NTN : Caractéristiques, équivalences OE, véhicules concernés, documentation ;
Achats en ligne de Produits à titre préférentiel : (outillages, consommables, goodies) et de Services ;
Accès à un logiciel de gestion ;
Un nombre de ticket par mois à l’Assistance en ligne inclus et un tarif préférentiel pour les tickets supplémentaires;
Programme de fidélité ;
Garantie étendue pour les produits achetés sous marque SNR /NTN ;
Formation : tutoriels, e-learning, webinaire, catalogue de formation présentielle ;

Le Garage Abonné ayant souscrit à un Abonnement « Light » peut accéder aux Services suivants via le Site :

Informations sur les produits SNR /NTN ;
Achats en ligne de Produits au tarif public ;
Assistance en ligne au tarif public
Programme de fidélité ;
Garantie étendue pour les produits achetés sous marque SNR /NTN ;
Formation : tutoriels, e-learning, webinaire, catalogue de formation présentiel.

NTN EU se réserve le droit, à tout moment, de supprimer ou de modifier le contenu des Services proposés aux Garages Abonnés ou Certifiés. Les modifications ou suppressions des Services seront applicables dès leur date de mise en œuvre indiquée par NTN EU sur le Site et ce quelle que soit la date de souscription audits Abonnements.

2.5. Achats de Produits sur le Site

Les Garages Abonnés ou Certifiés peuvent commander à l'unité à NTN EU des Produits disponibles sur le Site. Ces Commandes seront régies sous réserve de mention contraire par les Conditions Générales de Vente et de prestations de service de NTN EU insérées sur le Site.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CERTIFICATION - RENOUVELLEMENT ET RESILIATION

3.1. Une offre d’essai à titre gratuit est proposée par NTN EU pour chaque Abonnement pendant une durée de trente (30) jours. Si le Garage Abonné ou le Garage Certifié ne souhaite pas confirmer son Abonnement à l’issue de l’offre d’essai gratuite, il devra se désabonner via le lien spécifique inséré sur le Site via son Compte Client. A défaut, l’Abonnement débutera.

L’Abonnement a une durée minimum ferme d’un (1) an débutant à l’issue des 30 premiers jours de gratuité.

En aucun cas, le Garage Abonné ou le Garage Certifié ne pourra résilier son Abonnement lors de sa première année de souscription.

3.2. A l’issue de la première année de souscription, la durée de l’Abonnement sera renouvelable tacitement pour une durée d’un (1) an sauf résiliation par le Garage Abonné ou le Garage Certifié effectuée sur le Site via son Compte Client. La résiliation sera effective à la fin du mois du désabonnement par le Garage Abonné ou le Garage Certifié.

Il est précisé qu’en cas d’Abonnement avec un paiement annuel ou mensuel, la résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement par NTN EU.

A l’issue de deux (2) années d’Abonnement Pro, Basic ou Premium, NTN EU demandera au Garage Certifié de compléter un formulaire pour la mise à jour de sa certification afin de pouvoir à nouveau bénéficier des Services proposés ; les réponses apportées permettant à NTN EU de renouveler ou non sa certification.

3.3. NTN EU pourra, à tout moment, mettre fin à l’Abonnement et bloquer l’accès au Compte Client en cas de faute du Garage Abonné ou du Garage Certifié incluant notamment mais sans que cette liste ne soit limitative le non-respect des critères de certification pour les Garages Certifiés, le non-respect des présentes CG Abonnements, une utilisation des Produits ou Services non conformes aux Conditions Générales de Vente de NTN EU, le non-respect du Programme de Fidélité et notamment l’acquisition ou l’ utilisation frauduleuse par le Garage de ses points de fidélité ; étant précisé que NTN EU se réservera, en outre, le droit d’engager la responsabilité du Garage Abonné ou du Garage Certifié et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Aucun remboursement de l’Abonnement ne sera effectué par NTN EU. De plus, la résiliation par NTN EU donnera lieu au paiement par le Garage Abonné ou le Garage Certifié de toutes les sommes dues et non encore payées au titre de son Abonnement.

De même, NTN EU pourra résilier l’Abonnement et bloquer l’accès au Compte Client immédiatement et de plein droit, nonobstant l'exécution par le Garage Abonné ou le Garage Certifié de ses obligations contractuelles, en cas de procédure collective engagée à l'encontre du Garage Abonné ou Certifié, de sa dissolution, ou cession d'activité, après notification écrite au Garage Abonné ou Certifié ou au mandataire judiciaire. Aucun remboursement de l’Abonnement ne sera effectué par NTN EU.

ARTICLE 4 : PRIX, MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

4.1. Prix des Abonnements et Formalités

Le Garage Abonné ou le Garage Certifié devra payer son Abonnement

par prélèvement bancaire dans les pays appartenant à l’espace unique de paiement en euros
par carte bancaire pour les autres pays choisissant de payer avec une autre devise que l’Euros

soit annuellement avec un tarif préférentiel soit mensuellement. Les tarifs sont indiqués sur le Site et les modalités de paiement (annuel ou mensuel) devront être choisis par le Garage Abonné ou le Garage Certifié sur le Site. Lors de la souscription à l’Abonnement, il rentrera ses coordonnées bancaires afin de procéder au paiement de l’Abonnement.

Le prix de l'Abonnement est propre à chaque Offre en fonction de sa nature telle que décrite sur le Site. Le prix de l'Abonnement est celui en vigueur au jour de sa souscription par le Garage Abonné ou le Garage Certifié. Il est précisé que le prix de l’Abonnement étant fixé en euros, NTN EU se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement exprimé en une autre devise si le taux de change devait évoluer.

Le Garage Abonné ou le Garage Certifié accepte que le prix des Abonnements fournis par NTN EU puisse faire l'objet de modifications ultérieures, ce dont NTN EU l'informera au préalable dans un délai raisonnable. Il est toutefois précisé que pour les Garages Certifiés, les augmentations de prix ne seront applicables qu’à compter du renouvellement de la certification dudit Garage.

Tout mois d'Abonnement entamé sera dû par le Garage Abonné ou le Garage Certifié.

4.2. Modalités de facturation et de règlement des Abonnements

Le paiement de chaque Abonnement se fait sur le compte du Garage Abonné ou du Garage Certifié :

par prélèvement bancaire en Euros pour les pays appartenant à l'espace unique de paiement en euros (Sepa)
par carte bancaire pour les autres pays choisissant de payer avec une autre devise que l’Euros

En cas de paiement mensuel choisi par le Garage Abonné ou le Garage Certifié, le prélèvement aura lieu le 1er de chaque mois, étant précisé que la première mensualité sera calculée prorata temporis et sera prélevée le jour suivant les 30 premiers jours de gratuité visés à l’article 3.1 ci-dessus.

En cas de paiement annuel choisi, le prélèvement aura lieu le jour suivant les 30 jours de gratuité visés à l’article 3.1 ci-dessus.

En cas de défaut de paiement non remédié dans un délai d’un (1) mois, NTN EU se réserve le droit de suspendre l’Abonnement. Ladite suspension n'est en aucun cas suspensive de l'obligation pour le Garage Abonné ou Certifié de régler les sommes dues au titre de l’Abonnement. La reprise du bénéfice de l’Abonnement interviendra après le versement de l’intégralité des arriérés de paiement. En toute hypothèse, si un défaut de paiement intervient à deux reprises, NTN EU se réserve le droit de résilier l’Abonnement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Le Garage Abonné ou Certifié défaillant restera toutefois redevable, à titre de clause pénale, de l'intégralité des sommes dues avant résiliation de l’Abonnement, mais aussi de l'intégralité des sommes dues sur la période de l’Abonnement restant à courir jusqu'à la date d'échéance normale de l’Abonnement.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties s'engage à exécuter les obligations qui lui incombent au titre de l’Abonnement dans le respect de la législation applicable.

NTN EU est soumise à une obligation de moyens et mettra tout en œuvre afin de répondre de manière professionnelle et dans les règles de l'art dans l'exercice de sa mission.

La responsabilité de NTN EU pourra être engagée au titre des présentes en cas de manquement par NTN EU à ses obligations contractuelles et si ce manquement est uniquement imputable à NTN EU.

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de NTN EU, le montant de la réparation due par NTN EU au Garage Abonné ou au Garage Certifié au titre des présentes ne saurait, en aucune manière et quel que soit le fondement de cette responsabilité, excéder le montant total effectivement versé à NTN EU par le Garage Abonné ou le Garage Certifié au titre de l’Abonnement au cours des six (6) derniers mois ayant précédé la survenance du fait générateur de la responsabilité de NTN EU.

En aucun cas, la responsabilité de NTN EU ne pourra être recherchée pour les dommages indirects tels que et sans que cette liste ne soit limitative les pertes de profits, perte d’image, manque à gagner subis par le Garage Abonné ou le Garage Certifié.

Les tutoriels, informations (y compris la documentation) liés aux Produits et Services ou obtenus via la hotline sont libre d'accès à travers le Site. Ils sont fournis tels quels sans garantie d’aucune sorte. En conséquence, le Garage Abonné ou le Garage Certifié s'interdit toute action en réparation contre NTN EU, d’un préjudice causé à lui-même ou à un tiers et découlant de l'utilisation de ces tutoriels, informations et documentation.

Il appartient au Garage Abonné ou au Garage Certifié et à lui seul de juger de la pertinence des écrits, vidéos, des informations obtenues via la hotline, des webinars (live et en replay) utilisés et de la validité dans le temps des informations recueillies via le Site et au cours de son Abonnement. Ces informations entrent dans le cadre d'informations communiquées à titre indicatif sans aucune garantie d’aucune sorte.

Le Garage Abonné ou le Garage Certifié est informé que les informations contenues dans les Produits et ou Services, outre le fait qu'elles sont susceptibles d'être en cours d'actualisation et/ou faire l'objet de changements, notamment en raison de l'évolution permanente de la réglementation et des décisions judiciaires, sont conçues pour compléter d'autres sources d'informations et la propre expertise du Garage Abonné ou Certifié. En conséquence, elles ne sont donc pas nécessairement complètes et à jour et sont fournies telles qu’elles sans garantie d’aucune sorte.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des Abonnements, NTN EU peut être amenée à traiter des données personnelles relatives aux Garages Abonnés ou aux Garages Certifiés. Ces données désignent toute information permettant d’identifier personnellement les Garages Abonnés ou Certifiés de manière directe ou indirecte (ci-après les « Données Personnelles »).

La collecte, le traitement et la sécurité de ces Données Personnelles sont réglementés par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », ainsi que par le Règlement Européen sur la Protection des Données « RGPD » applicable depuis le 25 mai 2018.

Les données bancaires du Garage Abonné ou Certifié seront traitées suivants les principes définis sur le Site.

Pour plus d'informations sur la façon dont NTN EU collecte et traite les Données Personnelles dans le cadre des présentes CG Abonnements et les droits dont les Garages Abonnés ou Certifiés disposent pour contrôler leurs Données Personnelles et protéger leur vie privée, les Garages Abonnés ou Certifiés peuvent consulter la Politique de Confidentialité de NTN EU disponible sur le Site.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE

Le présent article prévaudra sur tout autre accord de confidentialité signé entre les Parties en lien avec l’objet des présentes.

Dans le cadre de la hotline, et des webinaires live, NTN EU est autorisé par le Garage Abonné ou le Garage Certifié à tenir un registre des questions mentionnant entre autres le nom du Garage Abonné ou du Garage Certifié et/ou de la personne ayant posé la question. Le Garage Abonné ou le Garage Certifié pourra se faire communiquer sur demande expresse écrite le relevé des questions posées.

Chaque Partie s'engage par les présentes à conserver, pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant cinq (5) ans après la date de son expiration ou de sa résiliation, toutes les informations échangées avec l’autre Partie (« Informations Confidentielles ») qu'elles aient été fournies lors des échanges et discussions avant ou après la date de signature de souscription à l’Abonnement, strictement confidentielles et ne divulguera pas ces Informations Confidentielles à des tiers.

La Partie réceptrice utilisera toutes les Informations Confidentielles uniquement pour l'exécution de ses obligations en vertu des présentes et à aucune autre fin que celle des présentes, et fera preuve du même degré de compétence et de soin pour protéger les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice que pour protéger ses propres informations, mais ne fera pas moins qu'une norme de diligence raisonnable.

La Partie réceptrice ne peut divulguer les Informations Confidentielles relatives à la Partie divulgatrice qu'à ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées (« Personnel autorisé »), à condition que ce Personnel autorisé ait un besoin à en connaître et soit conscient et lié par les obligations de non-divulgation et de non-utilisation aussi conformes que celles prévues par le présent article. Dans tous les cas, la Partie réceptrice restera responsable envers la Partie divulgatrice de toute violation du présent article par l'un de ses Personnel autorisé.

La Partie réceptrice s'engage à ne pas dupliquer ou reproduire les Informations Confidentielles relatives à la Partie divulgatrice, à moins qu'une telle duplication ou reproduction ne soit nécessaire à l'exécution de ses obligations en vertu des présentes et ne soit divulguée qu'à son Personnel autorisé.

La divulgation d'Informations Confidentielles à des tiers tels que des sous-traitants est soumise à l'approbation écrite préalable de la Partie divulgatrice. Dans le cas d'un tel consentement, ces tiers seront liés par les mêmes obligations de confidentialité que celles prévues par le présent article. Dans tous les cas, la Partie réceptrice restera responsable envers la Partie divulgatrice de toute violation du présent article par l'un de ces tiers.

Le Garage Abonné ou Certifié garantit que ni lui-même, ni ses employés ou associés ne divulgueront, dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes, à NTN Europe des informations qui, à sa connaissance, sont des informations secrètes, confidentielles ou exclusives d'un tiers, qu'il s'agisse d'une personne, d'une entreprise ou d'une société.

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux Informations Confidentielles :

qui étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication à la Partie réceptrice ou qui y sont tombées après leur communication sans manquement par l’autre Partie aux dispositions du présent article ;
qui étaient connues par la Partie réceptrice antérieurement à leur communication sans violation du présent article ni d’une quelconque obligation de confidentialité ;
qui sont le résultat de travaux et développements menés indépendamment et de bonne foi par l'une des Parties sans l’utilisation d'Informations Confidentielles divulguées par la Partie divulgatrice et en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ;
dont l'utilisation ou la divulgation a préalablement été autorisée par écrit par la Partie divulgatrice ;
qui sont reçues à bon droit d'un tiers, par des moyens légaux, sans violation du présent article ;
qui sont légalement demandées par toute autorité judiciaire, administrative ou gouvernementale compétente à cet égard ; à condition que la Partie réceptrice en informe rapidement par écrit la Partie divulgatrice, dès réception d'une telle ordonnance judiciaire ou administrative et/ou avant toute divulgation, afin de permettre à la Partie divulgatrice de demander une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié ou de renoncer au respect des dispositions contraignantes du présent article ; et à condition en outre que la Partie réceptrice prenne toutes les mesures raisonnables et légales pour obtenir un traitement confidentiel pour une telle divulgation et pour minimiser l'étendue de la divulgation, et que la Partie réceptrice ne fournisse que la partie des Informations Confidentielles qui doit légalement être divulguée.

Dans tous ces cas, la charge de la preuve incombe à la Partie réceptrice, étant entendu que seule la preuve écrite sera recevable.

ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre de la mise en œuvre des Abonnements, NTN EU peut être conduit, à titre informatif et non-exclusif, à communiquer au Garage Abonné ou au Garage Certifié, pour ses besoins propres et strictement internes, des éléments ou copies de documentation sous forme imprimées et/ou électroniques.

Toutes les réponses et éléments délivrés au Garage Abonné ou au Garage Certifié sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

NTN EU est et demeure titulaire des droits d'auteur, de reproduction, de représentation et attachés à l'ensemble des documents et éléments mis à la disposition de ses Garages Abonnés ou Certifiés.

Les CG Abonnements ne confèrent au Garage Abonné ou au Garage Certifié aucun titre ni aucun droit d'utilisation des droits de propriété intellectuelle de NTN EU.

Le Garage Abonné ou Certifié est tenu de respecter la législation sur les droits d'auteur concernant tous les documents mis à sa disposition et plus généralement sur tous droits de propriété intellectuelle dont NTN EU serait titulaire.

Il ne pourra en aucun cas transmettre à des tiers, à titre onéreux ou gracieux et sous quelque forme que ce soit, l'un ou l'autre des éléments ou partie d'éléments qui sont mis à sa disposition sous une forme ou une autre par NTN EU.

Il s’interdit notamment :

toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits documents, vidéos, webinars (live et en replay) contenus sur le Site ;
toute représentation, même partielle, desdits documents, vidéos webinars (live et en replay) notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
toute reproduction de façon permanente ou provisoire du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage et de l’exécution ;
toute représentation, même partielle, du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques
et de manière plus globale tout acte de contrefaçon ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de NTN EU.

Toute violation des dispositions du présent article ainsi que des dispositions du Code de la propriété intellectuelle peut entraîner la rupture des présentes CG Abonnements et des poursuites judiciaires à l’encontre du Garage Abonné ou du Garage Certifié.

Le Garage Abonné ou Certifié reconnait que dans le cadre où il serait sollicité par NTN EU pour participer à des campagnes publicitaires ou commerciales, NTN EU lui communiquera un formulaire de cession de droit à l’image qu’il s’engage à signer afin d’encadrer l’utilisation de son nom et ou de son image.

ARTICLE 9 : ETHIQUE

Le Garage Abonné ou Certifié ne transmettra pas au personnel de NTN EU, et le personnel de NTN EU n'acceptera, ni ne recherchera aucun cadeau, faveur ou invitation ainsi que tout autre avantage pour lui-même ou pour quiconque, provenant du Garage Abonné ou du Garage Certifié avec lequel le personnel a (ou a eu) des relations d'affaires, qui puisse influencer (ou paraître influencer) son impartialité dans l'exercice de ses fonctions ou constituer (ou paraître constituer) une rétribution dans le cadre de ses activités.

Plus généralement, le Garage Abonné ou le Garage Certifié s'engage à ne prendre part à aucune action qui pourrait être considérée comme ou avoir l'apparence d'être constitutive de sollicitations illicites, de fraude, de corruption active ou passive, de pratiques commerciales jugées non éthiques ou non conformes à la loi applicable.

ARTICLE 10 : RÉFÉRENCES

Le Garage Abonné ou le Garage Certifié autorise expressément NTN EU à mentionner sa dénomination sociale et à utiliser son logo à titre de référence commerciale à l'attention de ses prospects et/ou de sa clientèle ou de la promotion du Site sans avoir à obtenir l’accord préalable du Garage Abonné ou du Garage Certifié.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

NTN EU ne sera pas responsable en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait imputable à un cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure toutes les circonstances, causes ou événements qui pourraient être indépendants de la volonté de NTN EU, notamment, mais sans s'y limiter, les grèves, les lock-out, les mesures ou restrictions imposées par les autorités gouvernementales, les guerres, les menaces de guerre, les hostilités, l'insuffisance des moyens de transport, les révolutions, les épidémies, les incendies ou les inondations susceptibles d'entraver l'exécution normale des présentes CG Abonnements.

Si NTN EU souhaite invoquer la force majeure, elle devra en informer le Garage Abonné ou le Garage Certifié dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance. L'exécution des CG Abonnements sera alors suspendue pendant la durée de la force majeure. Si ladite suspension dure plus de trois (3) mois, NTN EU pourra résilier les présentes CG Abonnements en bloquant l’accès aux Comptes Clients.

ARTICLE 12 : NULLITÉ

Au cas où l’une quelconque des dispositions des CG Abonnements serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, seule cette disposition serait réputée non écrite, sans que ceci ne puisse affecter les autres dispositions des présentes qui resteront pleinement en vigueur.

ARTICLE 13 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger l'application d'une clause quelconque des CG Abonnements, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle détient au titre des présentes, à moins que cette renonciation ne soit expressément mentionnée dans les CG Abonnements.

ARTICLE 14 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Les Parties déclarent qu'elles ont la faculté de contracter et de s'engager sans aucune réserve l'une envers l'autre.

Les Parties sont et demeurent indépendantes l'une de l'autre, aucun lien de subordination ne les lie.

Aucune disposition des présentes CG Abonnements ne constitue ou ne pourra être regardée comme constituant un accord de partenariat entre les Parties ou comme désignant une Partie agent de l’autre Partie pour quelque objet que ce soit. Aucune Partie ne disposera de la capacité ou du pouvoir d’engager l’autre Partie, de contracter en son nom ou de lui imposer une responsabilité quelle qu’elle soit et pour quelque objet que ce soit.

Les Parties ne peuvent être tenues responsables pour tout acte, omission ou assertion de l'autre Partie.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les CG Abonnements sont, pour leur validité, interprétation et exécution, soumises à la loi française à l’exception de ses règles de conflit de lois.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi en vue de résoudre le différend à l'amiable. Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable dans un délai de trois (3) mois, le différend sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’Annecy, France.

Les présentes CG Abonnements ont été rédigées en français. Si elles devaient être traduites dans une autre langue, en cas de contradictions entre les deux versions, la version française prévaudra.

ANNEXE 1 : Conditions Générales de Service Hotline/ Assistance

Tous les termes commençant par une majuscule et non spécifiquement définis ont le sens qui leur ont été donné dans les Conditions Générales Abonnement.

1. Informations Générales

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent l'utilisation des services de Hotline / Assistance (ci-après le « Service Hotline ») fournis par la société NTN Europe et son ou ses sous-traitant(s), aux Garages Abonnés et aux Garages Certifiés (ci-après « Garages ») qui l’utilisent. Les présentes CGS Hotline / Assistance constituent une Annexe aux Conditions Générales Abonnements qui ont vocation à les compléter sur le Service Hotline en particulier.

En utilisant notre Service Hotline, vous acceptez de vous conformer aux présentes CGS. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser notre plateforme.

2. Objet et description du Service

Un service de hotline/assistance à distance par visioconférence et messagerie instantanée (chat) est mis à la disposition des Garages.

Le Service Hotline permet aux Garages :

D’obtenir une assistance technique sur les produits de rechange automobile toutes marques ;
De recevoir des conseils d’installation, de diagnostic ou d’identification de pièces ;
D’être orientés vers des ressources techniques complémentaires ;

Le Service Hotline ne remplace en aucun cas une intervention sur site, ni un diagnostic de panne complet.

Le Service Hotline est rendu par le sous-traitant de NTN Europe, via le logiciel support de NTN Europe « Tech Kol Center (TKC) », en mode Saas (Software as a Service).

Le logiciel TKC inclut des fonctionnalités telles que :

Live vidéo,
Pointeur et annotations vidéo,
Traduction multilingue via IA,
Espace de discussion,
Génération de rapports d'interventions.
Traçabilité des interventions : Chaque intervention est enregistrée et peut être suivie à tout moment grâce à notre système de traçabilité intégré. Cela garantit une gestion complète de chaque dossier et une transparence totale vis-à-vis des clients.
Intelligence Artificielle (IA) : Notre solution d’IA, incluant un Large Language Model (LLM), est utilisée pour analyser et répondre aux demandes d’assistance technique.

NTN Europe se réserve le droit de faire évoluer le logiciel TKC, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

3. Accessibilité des Services Hotline

Le Service Hotline est accessible – en France :

Par l’espace en ligne dédié sur le site https://snr-garage.com (ci-après le « Site »).
Par le chatbot sur le Site
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

L’accès au Service Hotline est réservé aux professionnels de la mécaniques inscrits et disposant d’un compte client valide.

NTN Europe se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service Hotline d’un Garage en cas de non-respect des présentes CGS ou des lois et règlements applicables.

Le Service Hotline peut être temporairement suspendu en cas de maintenance ou de surcharge.

4. Tarif – Abonnement

L'accès au Service Hotline est payant au ticket (par demande d’assistance) ou par la souscription d'un abonnement Basic, Pro ou Premium permettant d’avoir un nombre de ticket inclus par mois (dépendant de l’abonnement souscrit). Au-delà du nombre de tickets prévus dans le cadre de l’abonnement souscrit, chaque ticket complémentaire est facturé à un tarif préférentiel.

Le détail du contenu de chaque Abonnement incluant les conditions financières associées, ainsi que les tarifs au ticket, est défini sur le Site et au sein des Conditions Générales d’Abonnement. Il est également disponible sur la page de souscription de chaque Abonnement.

5. Engagements du Garage utilisateur

Le Garage utilisateur s’engage à :

Fournir des informations exactes lors de ses demandes ;
Utiliser le Service Hotline dans un cadre professionnel uniquement ;
Ne pas détourner le Service Hotline à des fins frauduleuses, abusives ou non conformes à sa destination.

Dans le cas des abonnements avec des tickets inclus, seule la personne disposant du rôle d’ « administrateur » du compte sur le Site peut initier une demande d’assistance engendrant un ticket.

6. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme TKC, y compris la solution SaaS et la documentation associée, sont la propriété exclusive de NTN Europe. Le Garage ne peut utiliser la plateforme TKC et ses éléments que dans le cadre du recours au Service Hotline, comme défini par les présentes CGS.

Les contenus présents sur TKC, incluant mais non limités aux textes, graphiques, images et logos, sont la propriété de NTN Europe ou sont utilisés avec l'autorisation des titulaires des droits. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, diffusion ou utilisation non autorisée de ces contenus est interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires et de sanctions pénales et/ou civiles en application du Code de la propriété intellectuelle et de manière générale de la législation applicable en matière de droit de la propriété intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité

NTN Europe et son sous-traitant assurant le Service Hotline ne pourront être tenus responsables :

De tout dommage direct ou indirect lié à l'utilisation de TKC, et notamment de toute interruption ou dysfonctionnement, à la suite d’une mise à jour, évolution, réinitialisation, modification de l’architecture de TKC.
Des conséquences liées à une mauvaise interprétation des conseils fournis ;
De tout dommage direct ou indirect en cas d’erreur de diagnostic, mauvaise installation ou panne résultant d’un usage non conforme du Service Hotline ou du non-respect par le Garage des présentes CGS;
De tout dommage indirect ou d’un manque à gagner résultant de l’utilisation du Service Hotline.

Malgré nos efforts pour assurer la fiabilité des informations, NTN Europe ne peut être tenu responsable d'éventuelles inexactitudes ou omissions.

8. Protection des données personnelles

Des données personnelles sont collectées et traitées par NTN Europe (responsable de traitement) et son sous-traitant dans le cadre de la performance du Service Hotline.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement, afin de proposer et réaliser le Service Hotline, en particulier via le logiciel TKC, sur lequel elles seront stockées.

Il est précisé que les appels peuvent être enregistrés à des fins de qualité du Service Hotline ou de formation.

NTN Europe s’assure que ses prestataires et sous-traitants respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des utilisateurs et respectent la règlementation applicable.

Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation du Service Hotline et au-delà, sur le logiciel TKC, pour une durée de dix (10) ans.

NTN Europe met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et dans les limites applicables, l’utilisateur dont les données sont collectées peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent, par email, à l’adresse suivante : dpo@ntn-snr.com. L’utilisateur dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour obtenir plus d’informations concernant le traitement des données personnelles par NTN Europe, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité disponible sur https://snr-garage.com/fr/privacy-policy.

9. Sécurité et Gestion des Données via le logiciel TKC

9.1. Hébergement et certifications

Interface de l’application : L'interface de l’application TKC est hébergée par Cloudflare, en France, et est certifiée ISO 27001.
Serveurs et bases de données : La partie serveur est hébergée sur un serveur dédié AWS à Paris, en France. La base de données principale est également hébergée à Paris, avec une réplique des données dans un datacenter distinct situé également à Paris. AWS est certifiée ISO 27001.
Gestion des documents : Les documents sont stockés sur Amazon S3, hébergé à Paris avec une réplique dans un autre datacenter parisien.

9.2. Hébergement de l’Intelligence Artificielle (IA)

L’intelligence artificielle utilisée par TKC tourne sur un serveur dédié OVH, situé à Paris, en France. Lors de l’analyse des documents, les textes sont transformés en vecteurs et sont automatiquement supprimés du serveur après traitement, garantissant ainsi la sécurité des données.
Le modèle de Large Language Model (LLM) utilisé pour l’IA est Open-Source et n’est connecté à aucune base web. Il est accessible uniquement via le DNS privé de TKC.

9.3. Sécurité des accès et des données

Authentification et gestion des accès : L’authentification est réalisée au niveau applicatif et compatible avec des méthodologies de fédération d’identité (SSO). Les accès sont restreints et les actions sont tracées via un système centralisé de logs.
Chiffrement des flux : L’ensemble des flux entre les serveurs de TKC et les utilisateurs sont sécurisés par HTTPS (TLS1.2 / 1.3) pour garantir la confidentialité et l’intégrité des données échangées.
Protection contre les intrusions : TKC utilise des outils comme Cloudflare, ainsi qu'un SOC externalisé 24/7, pour protéger l’accès aux données et prévenir toute tentative d'intrusion.
Sécurisation des données : Les données sont cloisonnées et ne peuvent être accessibles que par des personnes autorisées. TKC applique le principe du moindre privilège pour les accès aux données de production.

9.4. Sécurité physique et gestion des incidents

Sécurité physique : Des mesures de sécurité physique sont mises en place pour protéger l’accès aux datacenters hébergeant les données de TKC et des utilisateurs.
Gestion des incidents : En cas d’incident de sécurité, une cellule de crise est activée pour minimiser les risques et assurer une réponse rapide et efficace. Toute déviation par rapport aux standards de sécurité est documentée et corrigée.

10. Liens hypertextes et cookies

TKC peut contenir des liens vers d'autres sites. NTN Europe n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites tiers. L'utilisation de cookies peut être nécessaire pour le bon fonctionnement de certains services ; l'utilisateur peut gérer et refuser l'utilisation de cookies via les paramètres de son navigateur.

11. Modifications des CGS

NTN Europe se réserve le droit de modifier ces CGS à tout moment. Les Garages seront informés des modifications via le Site. Les nouvelles CGS seront applicables dès leur publication, sauf mention contraire.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par la loi française à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable au différend. A défaut, les tribunaux d’Annecy seront compétents.

Les présentes CGS ont été rédigées en français. Si elles devaient être traduites dans une autre langue, en cas de contradictions entre les deux versions, la version française prévaudra.

ANNEXE 2 : Règlement du programme de fidélité Garages Certifiés SNR

Tous les termes commençant par une majuscule et non spécifiquement définis ont le sens qui leur ont été donné dans les Conditions Générales Abonnement.

1. OBJET

NTN Europe (ci-après « NTN EU ») a mis en place un programme de fidélité à l’attention des Garages Abonnés. L’objet du programme de fidélité est de permettre aux Garages Abonnés d’acquérir des points à l’occasion de diverses actions et de les utiliser dans les conditions et selon les modalités définies ci-après (le « Programme de Fidélité »).

Le Programme de Fidélité s’adresse aux Garages Abonnés, quel que soit leur Abonnement. Le Programme de Fidélité est opéré via le Site.

NTN EU est l’animateur et le responsable du Programme de Fidélité.

2. DEFINITIONS

Achats

Les Achats désignent les achats de produits de marque NTN/SNR et les achats de produits commercialisés par NTN EU sur le Site, réalisés par le Participant. Les Achats donnent lieu à l’acquisition de points de fidélité dans les conditions détaillées dans le présent règlement du Programme de Fidélité.

Missions

Les Missions désignent les actions réalisées par le Participant lui permettant de cumuler des points de fidélité dans les conditions détaillées dans le présent règlement du Programme de Fidélité.

Participant

Le Participant désigne tout Garage Abonné ayant souscrit un Abonnement qui cumule des points de fidélité dans le cadre du Programme de Fidélité.

Site

Le Site est défini comme le site Internet https://snr-garage.com géré par NTN EU, sur lequel le Participant aura accès à toutes les informations relatives à son compte personnel, à ses points de fidélité, son Statut et sur lequel il sera en mesure notamment d’effectuer les Achats.

Statut

Le Statut du Participant est déterminé notamment en fonction du nombre de points de fidélité cumulés. Le Programme de Fidélité prévoit quatre statuts dont la définition, les conditions d’accès et les avantages qu’ils offrent sont détaillés à l’article 4.2.

3. ADHESION ET DESINSCRIPTION

3.1. Inscription et activation du compte

La participation au Programme de Fidélité est libre pour le Garage Abonné.

Pour s’inscrire, le Participant doit se rendre sur le Site https://snr-garage.com .

Une fois l’Abonnement validé et vérifié conformément aux Conditions Générales Abonnement, le compte fidélité du Participant est automatiquement créé, avec un identifiant et un mot de passe, strictement personnels que le Participant s’interdit de communiquer ou de transmettre à des tiers. La participation au Programme de Fidélité est strictement personnelle.

L’accès au Programme de Fidélité est inclus dans l’Abonnement choisi par le Participant et n’entraîne aucun surcoût à ce titre.

Chaque Participant pourra se tenir informé du crédit de points de fidélité sur son compte en se rendant sur le Site et dans son espace personnel. En outre, NTN EU pourra communiquer au Participant par voie électronique pour l’informer de son solde de points et des actualités du Programme de Fidélité.

3.2. Exclusion et fin de participation au Programme de Fidélité

Toute fraude ou tentative de fraude (par exemple l’enregistrement du même Achat plusieurs fois pour multiplier le cumul des points de fidélité) ou le non-respect du présent règlement peut entraîner la suspension temporaire ou l’exclusion définitive du Participant au Programme de Fidélité, sans que le celui-ci ne puisse faire valoir une quelconque réclamation au titre des points accumulés et non-utilisés.

NTN EU se réserve en outre le droit, en conséquence, de suspendre ou résilier l’Abonnement du Garage Abonné, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

NTN EU se réserve d’ailleurs la faculté d’intenter un recours ou une action à l’encontre du Participant qui aurait triché, fraudé ou qui n’aurait pas respecté ses obligations au titre du présent règlement.

La résiliation de l’Abonnement du Garage a pour conséquence l’impossibilité de participer au Programme de Fidélité et de cumuler des points à ce titre.

4. ACQUISITION DES POINTS DE FIDELITE

4.1. Le cumul des points de fidélité

Le Participant peut acquérir des points de fidélité par différents moyens : les Achats et la réalisation de Missions, sans que cela ne soit une obligation dans le cadre de son Abonnement.

4.1.1. Les Achats :

Chaque Achat réalisé par le Participant peut donner lieu au cumul de points de fidélité. La liste des produits permettant au Participant de cumuler des points de fidélité ainsi que le nombre de points de fidélité associés, est jointe à l’Annexe 2-1.

De même, la valeur de chaque panier lors des Achats réalisés sur le Site, la 1ère commande sur le Site ainsi qu’un nombre de commandes minimum au cours d’un même mois civil, donnent lieu au cumul de points de fidélité dans les conditions sont détaillées à l’Annexe 2-1.

L’Annexe 2-1 est susceptible de modifications, sa dernière version à jour et opposable au Participant sera systématiquement accessible sur le Site. En outre, en cas d’Achat sur le Site, le nombre de points de fidélité cumulé sera indiqué à l’occasion de chaque Achat.

Enfin, NTN EU peut organiser des campagnes promotionnelles ponctuelles. Ces campagnes promotionnelles et leur durée seront annoncées aux Participants par l’envoi d’un e-mail et par la publication sur le Site. Elles pourront donner lieu à l’attribution de points de fidélité complémentaires pour la réalisation de certains Achats, sélectionnés pour la durée de ladite campagne.

4.1.2. Les Missions :

La réalisation des Missions par le Participant donne lieu au cumul de points de fidélité et peut être nécessaire pour passer d’un Statut à un autre dans les conditions de l’article 4.2 ci-dessous.

Les Missions peuvent être :

Les Missions liées au Statut du Participant et répertoriées à l’article 4.2 ci-après ;
Les Missions d’accélérateur de points permettant aux Participants de cumuler des points bonus par la réalisation d’activités ou de Services à utiliser pendant la durée de validité des points liés au Statut. Le Participant est informé des Missions bonus à réaliser par le biais de son compte sur le Site.

Le nombre des points cumulés lors des Achats ou de la réalisation des Missions, ainsi que les Statuts, les conditions d’accès et les avantages qui y sont liés sont susceptibles d’évoluer pour l’avenir et sont directement accessibles sur le Site.

4.2. Les Statuts du Participant

Les différents Statuts du Participant ont été mis en place dans le cadre du Programme de Fidélité pour valoriser l’activité du Participant. Le Statut du Participant est mis à jour après accomplissement de l’ensemble des Missions nécessaires et de l’atteinte du nombre de points requis pour passer à un Statut supérieur.

Ainsi, en fonction du nombre de points dont dispose le Participant et de la réalisation des Missions, un Statut lui est affecté dans les conditions suivantes :

Statut	Nombre de points minimum pour accéder au Statut	Conditions d’accès	Avantages
Bronze	4 000 points	S’inscrire à la newsletter NTN EU	Acquisition de 1 000 points à l’obtention du Statut Bronze 1 % de point en plus pour tout Achat, calculé sur les points acquis à chaque commande
Silver	8 000 points	Réaliser une commande d’au moins 30 € HT sur le Site	Acquisition de 1 300 points à l’obtention du Statut Silver 3 % de point en plus pour tout Achat, calculé sur les points acquis à chaque commande
Gold	13 000 points	Participer à un webinaire live	Acquisition de 1 600 points à l’obtention du Statut Gold 7 % de point en plus pour tout Achat, calculé sur les points acquis à chaque commande
Platinium	20 000 points	Participer à une formation en présentiel	Acquisition de 2 000 points à l’obtention du Statut Platinium 10 % de point en plus pour tout Achat, calculé sur les points acquis à chaque commande

Si le Participant dispose d’un nombre de points inférieur à 4 000 points, il n’a aucun statut particulier et ne bénéficie d’aucun avantage lié à un Statut.

Ce tableau, les niveaux de points requis, les Missions et les avantages peuvent être modifiés à tout moment par NTN EU. La dernière version à jour du tableau ci-dessus figure sur le Site et est accessible à tout moment par le Participant.

Chaque Participant peut suivre l’évolution de son Statut, via le Site, sur la page récapitulative du Programme de Fidélité de son compte.

4.3. Crédit du compte de points

4.3.1. Crédit du compte de points à l’occasion des Achats

Le crédit du compte de points est alimenté à chaque Achat par la transmission de la preuve d’achat dans les conditions suivantes.

4.3.1.1. Pour les produits aux marques SNR / NTN achetés chez les distributeurs :

Le scan du QR Code présent sur l’emballage du produit, permet d’accéder directement à la page d’enregistrement demandant la saisie du numéro VIN et du kilométrage du véhicule concerné par le produit acheté ;
Le Participant peut aussi se rendre directement sur la page d’enregistrement présente sur le Site pour saisir les informations demandées.

4.3.1.2. Pour les produits commercialisés sur le Site :

Le calcul et le crédit des points de fidélité seront automatiquement réalisés à la confirmation et au paiement de la commande.

4.3.1.3. Dans le cadre de la « Garantie étendue 7 ans »

Si un produit NTN / SNR a été enregistré dans le cadre de la « Garantie Etendue », et qu’une réclamation est faite par le Participant et accordée par NTN EU, alors le compte du Participant sera crédité en point de fidélité en fonction d’un barème correspondant à environ deux fois le prix d’achat moyen de la catégorie du produit reconnu comme défectueux et converti en points de fidélité, étant précisé que la liste des références et les nombres de points de fidélité correspondants sont disponibles à l’Annexe 2-1, dans sa version à jour.

4.3.2. Crédit du compte de points à l’occasion de l’exécution des Missions

La réalisation des Missions par le Participant entraîne automatiquement le crédit des points de fidélité du compte du Participant, correspondant aux Missions et au Statut.

4.3.3. Modalités de crédit du compte

Le compte du Participant est crédité sur la base des Achats et des Missions qu’il aura réalisés.

Les points de fidélité sont crédités sur le compte du Participant dans les vingt-quatre (24) heures de la communication de la preuve d’Achat et de la réalisation des Missions.

NTN EU se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude de l’Achat et de rectifier, le cas échéant, le nombre de points crédités.

Toute objection concernant l’exactitude du nombre de points crédités sur le compte du Participant devra être effectuée dans les trente (30) jours à compter de la date d’affichage sur le Site, sans quoi le nombre de points cumulé sera réputé approuvé par le Participant.

5. VALIDITE ET UTILISATION DES POINTS DE FIDELITE

5.1. Période de validité des points de fidélité

Les points acquis dans le cadre du Programme de Fidélité sont valables douze (12) mois à compter de leur date de crédit sur le compte de fidélité. Le solde de points de fidélité est donc amené à varier à la hausse ou à la baisse dans le temps, en fonction de l’expiration des 12 mois glissants. À titre d’exemple, les points crédités le 1er septembre 2025 seront valables jusqu’au 31 août 2026 inclus. Si tous ou certains de ces points sont inutilisés à cette date, ils cesseront d’avoir une valeur à cette date et expireront. Le Partenaire ne pourra en aucun cas obtenir ultérieurement une quelconque compensation financière de la part de NTN EU (conversion en valeur monétaire ou en bon d’achat).

5.2. Période de validité du Statut

L’accès à chaque Statut du Programme de Fidélité est subordonné à la réunion cumulative de deux conditions :

L’obtention par le Participant du seuil de points correspondant au Statut visé, selon le barème en vigueur tel que défini à l’art. 4.2 ci-dessus,
La réalisation d’au moins une Mission éligible parmi celles déterminées par NTN EU (par exemple : inscription à la newsletter, participation à un webinaire live, commande éligible, participation à une formation).

5.2.1. Début et calcul de la période de validité

La période de validité d’un Statut débute uniquement lorsque les deux conditions cumulatives mentionnées ci-dessus sont remplies.

Si la Mission a été réalisée avant l’atteinte du seuil de points, la période de validité du Statut court à compter de la date d’acquisition du nombre de points requis, pour une durée de douze (12) mois glissants à partir de cette date.
Si la Mission est réalisée après l’atteinte du seuil de points, la période de validité du Statut commence le jour de réalisation de la Mission, mais prend fin à l’issue de la période de douze (12) mois glissants calculée à partir de la date d’atteinte du seuil de points. Ainsi, la durée effective du Statut peut être réduite.

5.2.2. Exemples pratiques

Mission réalisée avant l’atteinte du seuil de points : Si l’inscription à la newsletter (Mission) est réalisée le 1er décembre 2025 et que le Participant atteint 4 000 points le 1er janvier 2026, le Statut Bronze du Participant lui sera attribué à partir du 1er janvier 2026 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Mission réalisée après l’atteinte du seuil de points : Si le Participant atteint 4 000 points le 1er janvier 2026 mais ne s’inscrit à la newsletter que le 1er décembre 2026, le Statut Bronze du Participant lui sera attribué à partir du 1er décembre 2026 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2026 uniquement.

5.2.3. Renouvellement et perte du Statut

À l’expiration de la période de validité ainsi calculée, le maintien ou le renouvellement du Statut est soumis à la condition que le Participant réponde à nouveau aux exigences de points et de Mission selon les critères en vigueur à la date du renouvellement.

5.3. Conversion et utilisation des points de fidélité

Sur la base du nombre de points de fidélité cumulés, le Participant peut convertir, à tout moment, ses points de fidélité en valeur monétaire sur la base de 50 points = 1 euro HT pour les pays de la zone euro et sur la base du même ordre de grandeur pour les autres devises.

Les points de fidélité peuvent être utilisés :

Pour payer partiellement les frais d’abonnement liés à l’Abonnement choisi, dans la limite de 20 % de réduction par facture ;
Pour payer partiellement ses Achats sur le Site (outillages, consommables, goodies), dans la limite de 20% de réduction par facture.

Le choix du Participant d’utiliser ses points de fidélité pour l’une des actions ci-dessus est définitif.

Le Participant ne pourra utiliser ses points de fidélité pour l’une des actions ci-dessus que s’il est à jour dans ses règlements et qu’il n’existe aucun litige, de quelque nature que ce soit, entre lui et NTN EU.

Il est précisé que les points de fidélité, convertis en valeur monétaire, ne peuvent donner lieu à aucun paiement direct au profit du Participant.

Les points non-utilisés au jour de l’exclusion du Participant du Programme de Fidélité, de la résiliation de l’Abonnement ou de la cessation d’activité du Participant pour quelque motif que ce soit, ne sont pas transférables vers un autre compte. Ils seront définitivement perdus et ne donneront lieu à aucune compensation financière de la part de NTN EU, ni en valeur numéraire ni en bon d’achat. Les points de fidélité du Participant ne peuvent être cédés ou transmis à un autre Participant.

6. Responsabilité de NTN EU

En sa qualité d’organisateur et de responsable du Programme de Fidélité, NTN EU se réserve la possibilité, en cas de besoin, de modifier le présent règlement, de suspendre ou d’interrompre le Programme de Fidélité. Sauf nécessité, toute modification (à l’exception des Annexes et de l’article 4), toute suspension ou interruption du Programme de Fidélité sera notifiée par email aux Participants moyennant un délai de prévenance de quinze (15) jours. En tout état de cause, la version à jour du règlement sera systématiquement consultable et téléchargeable depuis le Site.

NTN EU n’est, en tout état de cause, tenue que d’une obligation de moyens dans le cadre du Programme de Fidélité.

NTN EU ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas d’inexécution ou de violation totale ou partielle de ses obligations aux termes des présentes et sa responsabilité sera en tout état de cause, limitée aux seuls préjudices immédiats et directs causés, à l’exclusion de :

toute perte ou dommage non direct et non immédiat ;
tout dommage immatériel ;
tout manque à gagner, perte de chance, perte de production, perte d’utilisation, perte de vente, réduction de la valeur de l’actif, perte de profit, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ;
toutes conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Participant.

Il est précisé que NTN EU ne saurait en aucun cas être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative de tout dysfonctionnement de l’envoi des emails empêchant le bon fonctionnement du Programme de Fidélité, de toute défaillance informatique liée notamment aux équipements informatiques du Participant, aux réseaux de télécommunication, à la connexion internet, aux failles de sécurité, aux bugs, etc.

Aucune indemnité ne saurait être réclamée à NTN EU pour toute modification, suspension ou interruption du Programme de Fidélité.

La responsabilité de NTN EU ne saurait être engagée en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

7. DONNEES PERSONNELLES

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et traitées par NTN EU dans le cadre du Programme de Fidélité.

Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à la mise en œuvre du Programme de Fidélité et au-delà, pour une durée de dix (10) ans.

NTN EU met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et dans les limites applicables, l’utilisateur dont les données sont collectées peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent, par email, à l’adresse suivante dpo@ntn-snr.com. L’utilisateur dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour obtenir plus d’informations concernant le traitement des données personnelles par NTN EU, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité disponible sur https://snr-garage.com/fr/privacy-policy.

8. DISPOSITIONS FINALES

Le Programme de Fidélité est, pour sa validité, son interprétation et exécution, soumis à la loi française à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Toute réclamation liée au Programme de Fidélité (sa validité, son interprétation, son exécution), sera directement adressée à NTN EU qui s’efforcera de rechercher une solution amiable au différend. À défaut, le différend sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux d’Annecy (France).

Si l’une ou l’autre des dispositions du règlement était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, la nullité ou l’invalidité de cette disposition n’affecterait pas la validité de l’ensemble des dispositions restantes, dont l’application resterait toujours effective.

Toute question ou tout commentaire relatif au Programme de Fidélité ou au présent règlement doit être adressé à NTN EU. Le règlement complet et à jour est consultable et téléchargeable sur le Site https://snr-garage.com

Annexe 2-1 : Achats de produits donnant lieu au cumul de points de fidélité

Par produit :

Gamme	Name	Points	Points par la garantie
ROUE (KITS)	KITS ROULEMENT DE ROUE GEN 0	20	2 000
ROUE (KITS)	KITS ROULEMENT DE ROUE GEN 1	20	2 000
ROUE (KITS)	KITS ROULEMENT DE ROUE GEN 2.1	40	4 000
ROUE (KITS)	KITS ROULEMENT DE ROUE GEN 2	40	4 000
ROUE (KITS)	KITS ROULEMENT DE ROUE GEN 3	50	5 000
ROUE (UNITE)	ROULEMENT DE ROUE GEN 0	5	500
ROUE (UNITE)	ROULEMENT DE ROUE GEN 1	10	1 000
ROUE (UNITE)	ROULEMENT DE ROUE GEN 2.1	20	2 000
ROUE (UNITE)	ROULEMENT DE ROUE GEN 2	20	2 000
ROUE (UNITE)	ROULEMENT DE ROUE GEN 3	30	3 000
KIT DE FREIN	KIT MOYEUX DISQUES	50	5 000
SUSPENSION	BUTEE DE SUSPENSION	5	500
SUSPENSION	KIT DE SUSPENSION ARRIERE	10	1 000
SUSPENSION	BLOC FILTRANT	10	1 000
SUSPENSION	KITS DE BUTEES DE SUSPENSION	15	1 500
SUSPENSION	KIT BRAS DE SUSPENSION	15	1 500
BOITE DE VITESSE	ROULEMENTS BOITE DE VITESSE RLTS RECH. 1C/1CT BV	10	1 000
BOITE DE VITESSE	ROULEMENTS BOITE DE VITESSE RLTS RECH. 1B BVP	10	1 000
BOITE DE VITESSE	ROULEMENTS BOITE DE VITESSE ROULEMENT A ROULEUX CYLINDRIQUES	10	1 000
BOITE DE VITESSE	ROULEMENTS BOITE DE VITESSE ROULEMENT CAGE A AIGUILLES	10	1 000
BOITE DE VITESSE	ROULEMENTS BOITE DE VITESSE RLTS RECH. 1R BVP	10	1 000
BOITE DE VITESSE	ROULEMENTS BOITE DE VITESSE	10	1 000
EMBRAYAGE	EMBRAYAGE	5	500
DISTRIBUTION	KIT DE DISTRIBUTION COURROIE	50	5 000
DISTRIBUTION	GALETS DE DISTRIBUTION	15	1 500
DISTRIBUTION	KIT DE DISTRIBUTION CHAINE	70	7 000
DISTRIBUTION	KIT DE DISTRIBUTION + POMPE	90	9 000
ACCESSOIRES	COURROIES	5	500
ACCESSOIRES	GALET	15	1 500
ACCESSOIRES	POULIE D'ALTERNATEUR	20	2 000
ACCESSOIRES	KIT GALET + COURROIE	40	4 000
ACCESSOIRES	KIT GALET + COURROIE + POMPE À EAU	90	9 000
CLIMATISEUR	ROULEMENTS POUR CLIMATISEUR	5	500
POULIE	POULIE VILEBREQUIN	60	6 000
POULIE	KIT POULIE VILEBREQUIN	70	7 000
COMPOSANT ELECTRIQUE	POMPE A EAU ELECTRIQUE PRINCIPALE	300	30 000
COMPOSANT ELECTRIQUE	POMPE A EAU ELECTRIQUE AUXILLAIRE	60	6 000
TRANSMISSION	KIT SOUFFLET COTE ROUE	20	2 000
TRANSMISSION	KIT SOUFFLET COTE BOITE DE VITESSE	20	2 000
TRANSMISSION	KIT JOINT COTE BOITE DE VITESSE	40	4 000
TRANSMISSION	KIT JOINT COTE ROUE	50	5 000
TRANSMISSION	KIT TRANSMISSION	100	10 000
CAPTEURS	CAPTEURS DE VITESSE	15	1 500
CAPTEURS	CAPTEUR DE POSITION ARBRE A CAME CMP	20	2 000
CAPTEURS	CAPTEUR DE POSITION VILEBREQUIN CKP	20	2 000
CAPTEURS	CAPTEUR DE PRESSION GAZ D'ECHAPPEMENT EGP	30	3 000
CAPTEURS	CAPTEUR DE PRESSION DES PNEUS TPMS	30	3 000
CAPTEURS	CAPTEUR DE TEMPERATURE GAZ D'ECHAPPEMENT EGT	50	5 000
CAPTEURS	CAPTEUR DE TEMPERATURE MOTEUR CTS_OTS	15	1 500
AMORTISSEURS	AMORTISSEUR AVANT	50	5 000
AMORTISSEURS	AMORTISSEUR ARRIERE	40	4 000
MOTO	MOTO 1B Bearings	10	1 000
MOTO	MOTO 1C Bearings	5	500
MOTO	MOTO ROULEMENT A AIGUILLES	5	500
POIDS LOURD	ROULEMENT D'ALTERNATEURS	10	1 000
POIDS LOURD	BOITE DE VITESSE POIDS LOURD	20	2 000
POIDS LOURD	ROULEMENT DE ROUE POIDS LOURD	100	10 000
POIDS LOURD	PALIERS SPECIAUX BU PAA SPECIAUX BU	5	500
POIDS LOURD	ROULEMENTS SPECIAUX 1B SPECIAUX	5	500
POIDS LOURD	ROULEMENTS SPECIAUX BUTEES SPECIALES	10	1 000
POIDS LOURD	ROULEMENTS SPECIAUX CONIQUES SPECIAUX METRIC 1R SPECIAL	10	1 000
POIDS LOURD	ROULEMENTS SPECIAUX CONIQUES SPECIAUX METRIC INCH 2R 4R	30	3 000
POIDS LOURD	ROULEMENTS SPECIAUX CONIQUES SPECIAUX DOUILLES @ AIGUILLES	5	500
POIDS LOURD	ROULEMENTS SPECIAUX RLTS AIGUILLES SPECI	10	1 000
POIDS LOURD	BUTEES BILLES SIMPLE	5	500
POIDS LOURD	ROULEMENTS STANDARDS GAMME COMPLEMENTAIRE	10	1 000
POIDS LOURD	ROULEMENTS STANDARDS RLTS 1B CONTACT RADIAL	5	500
POIDS LOURD	ROULEMENTS STANDARDS RLTS 1B TOPLINE ET F600	15	1 500
POIDS LOURD	ROULEMENTS STANDARDS RLTS 2B @ ROTULE SUR BILL	15	1 500
POIDS LOURD	ROULEMENTS STANDARDS RLTS 2B CONTACT OBLIQUE	20	2 000
POIDS LOURD	ROULEMENTS STANDARDS RLTS 2B CONTACT RADIAL	10	1 000
POIDS LOURD	ROULEMENTS STANDARDS RLTS 2B AIGUILLES MRO	20	2 000
POIDS LOURD	ROULEMENTS STANDARDS RLTS AIGUILLES BUTEES @ AIGUILLES	5	500
POIDS LOURD	ROULEMENTS STANDARDS RLTS AIGUILLES CAGES @ AIGUILLES	5	500
POIDS LOURD	ROULEMENTS STANDARDS RLTS AIGUILLES DOUILLES @ AIGUILLES	5	500
POIDS LOURD	ROULEMENTS STANDARDS RLTS AIGUILLES GALETS DE CAME	10	1 000
POIDS LOURD	ROULEMENTS STANDARDS RLTS AIGUILLES RLTS COMBINES @ AIGU	5	500
POIDS LOURD	ROULEMENTS STANDARDS RLTS AIGUILLES	10	1 000
POIDS LOURD	ROULEMENTS STANDARDS RLTS AIGUILLES INCH 1R	10	1 000
POIDS LOURD	ROULEMENTS STANDARDS RLTS RLX CONIQUES METRIC 1R	10	1 000
POIDS LOURD	ROULEMENTS STANDARDS RLTS RLX CONIQUES	15	1 500

Par panier sur le Site :

Palier 1	Palier 2	Palier 3	Palier 4
Valeur du panier HT	0 à 99,99€ HT	100 à 199,99€ HT	200 à 299,99€ HT	à partir de 300€ HT
Nb points par tranche de 10€ HT	10	12	15	20

Bonus :

En complément, NTN Europe offre deux bonus :

« Bonus 1er Achat » correspondant à 50 points offerts pour la 1ère commande du Participant sur le Site ;
« Bonus mensuel de fidélité » correspondant à 50 points offerts pour au moins 4 commandes par Participant au cours du même mois civil.

ANNEXE 3 : Conditions Générales de Services Garantie Etendue

NTN Europe (« NTN EU »), agissant au nom et pour le compte de ses filiales, incluant toutes les sociétés du groupe NTN auquel NTN Europe appartient, a ouvert un site "snr-garage.com" (© NTN Europe) (ci-après le « Site ») dédié aux garages afin de leur proposer une gamme de services.

Dans le cadre du programme « Garages Certifiés », NTN EU propose à ses garages disposant d’un abonnement (ci-après les « Garages Abonnés ») une offre d’extension de garantie pour tous les produits achetés sous les marques SNR et/ou NTN vendus par NTN EU au travers de ses distributeurs.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions applicables à l’offre de garantie étendue proposée (ci-après la « Garantie Etendue ») par NTN EU.

1. Conditions applicables à la Garantie Etendue

Les conditions cumulatives applicables à l’offre de Garantie Etendue proposée par NTN EU à ses Garages Abonnés sont les suivantes :

L’offre Garantie Etendue n’est accessible qu’aux Garages Abonnés ;
La Garantie Etendue peut être souscrite pour tous les produits de marque SNR et/ou NTN vendus par NTN EU au travers de ses distributeurs (ci-après le(s) « Produit(s) ») étant précisé que les consommables, les goodies et les outils de travail sont exclus de la définition de Produits ;
Le Garage Abonné doit respecter la procédure détaillée à l’article 2.1 ci-après ;
Les restrictions détaillées à l’article 2.2 ci-après doivent être respectées.

La garantie dont bénéficie le Garage Abonné ayant souscrit à l’offre Garantie Etendue sera étendue à :

une durée de 7 ans maximum à partir de la date de montage du Produit, ou
à une distance parcourue maximum de 100 000 km à partir du kilométrage du véhicule au moment du montage du Produit, ou
à une durée ou kilométrage préconisé(e) par le constructeur si cet élément est spécifié par ce dernier pour chacun de ses modèles de véhicules ;

la survenance du premier des trois événements listés ci-dessus étant pris en considération.

2. Procédure et restrictions applicables à la mise en jeu de la Garantie Etendue

2.1. Procédure

La Garantie Etendue est une offre de services proposée aux Garages Abonnés. Ainsi, si le Garage Abonné souhaite bénéficier de la Garantie Etendue, il devra respecter la procédure décrite ci-dessous :

Le Produit doit être enregistré par le Garage Abonné lors du montage sur le véhicule. Pour cela, 2 options s’offrent aux Garages Abonnés en fonction de l’existence ou non d’un QR Code sur la boîte du Produit :

En flashant le QR code sur la boîte du Produit, le Garage Abonné sera redirigé sur la page correspondante du Site et devra entrer les informations obligatoires suivantes :
- Kilométrage du véhicule à la date de montage,
- Numéro VIN (« Vehicle Identification Number ») du véhicule,
- Pays d’immatriculation du véhicule.
  Il est précisé que les autres informations nécessaires à l’enregistrement du Produit pour l’activation de la Garantie Etendue seront préremplies par NTN-EU.
Si la boîte contenant le Produit ne possède pas de QR code ou si ce dernier n’est pas lisible, le Garage Abonné devra procéder à un enregistrement manuel sur le Site. Après s’être rendu sur la page dédiée à l’offre de Garantie Etendue et après avoir sélectionné l’option « activer la garantie étendue », le Garage Abonné devra entrer les informations obligatoires suivantes :
- Kilométrage du véhicule à la date de montage,
- Numéro VIN du véhicule,
- Pays d’immatriculation du véhicule,
- Date de montage du Produit sur le véhicule,
- Référence du Produit et,
- Le code de traçabilité à 5 digits du Produit indiqué sur l’étiquette.

2.2. Restrictions

Les restrictions applicables à la Garantie Etendue sont les suivantes :

Le Produit pour lequel le Garage Abonné souhaite bénéficier de la Garantie Etendue doit avoir été installé et/ou monté par le Garage Abonné qui fait la demande de souscription à l’offre de Garantie Etendue.
Le véhicule pour lequel la demande de Garantie Etendue a été faite doit avoir été entretenu par le Garage Abonné lui-même et selon les préconisations du constructeur.
Toute détérioration ou défaut résultant de l'usure normale, d'un accident ou d'une mauvaise utilisation (notamment entretien défectueux, lubrifiant impropre, surcharge, mauvais montage, etc.) des Produits n’entre pas dans le cadre de la Garantie Etendue.
Avant montage, le Produit ne doit pas avoir été stocké plus de cinq (5) années.
Le remplacement du Produit ne doit pas faire suite à un accident.
Le Garage Abonné doit respecter les procédures de montage et les règles de l’art.
Le Produit ne doit pas avoir été modifié.
Le véhicule ne doit pas avoir été utilisé en compétition.

Il est précisé que NTN EU se réserve le droit de procéder à des contrôles de cohérence. En cas de constatation d’incohérence, NTN EU se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires.

3. Engagement de NTN EU

Les engagements de NTN EU pendant et après la période de garantie sont les suivants :

Pendant la période de garantie octroyée par le distributeur (généralement 2 ans)
- L'échange du Produit défectueux est effectué par le distributeur selon la procédure standard habituelle applicable ; et
- NTN EU s’engage à l’attribution de points de fidélité aux Garages Abonnés en fonction d’un barème correspondant à environ 2 fois le prix d’achat moyen de la catégorie du Produit défectueux, ce barème étant fixé par NTN EU étant précisé que :
  - La liste des références et les nombres de points de fidélité correspondants sont disponibles sur demande ;
  - L’attribution de ces points s’entend comme une participation de la part de NTN EU aux frais du Garage Abonné liés au remplacement du Produit défectueux (main d’œuvre, remplacement de pièces connexes, frais annexes tels que remorquage, stockage) et aucun autre dédommagement de quelque nature que ce soit ne sera accordé par NTN EU au Garage Abonné. Ces points seront à utiliser par le Garage Abonné sur le Site.
Après la période de garantie octroyée par le distributeur (généralement 2 ans)
- Remboursement du prix du Produit défectueux par NTN EU au Garage Abonné sur la base de la facture d’achat du Garage Abonné émise par le distributeur et d’une facture émise par le Garage Abonné à NTN EU.
- NTN EU s’engage à attribuer des points fidélité au Garage Abonné en fonction d’un barème correspondant à environ 2 fois le prix d’achat moyen de la catégorie du Produit défectueux, ce barème étant fixé par NTN EU étant précisé que :
  - la liste des références et les nombres de points de fidélité correspondants sont disponibles sur demande ;
  - l’attribution de ces points s’entend comme une participation de la part de NTN EU aux frais du Garage Abonné liés au remplacement du Produit défectueux (main d’œuvre, remplacement de pièces connexes, frais annexes tels que remorquage, stockage) et aucun autre dédommagement de quelque nature que ce soit ne sera accordé par NTN EU au Garage Abonné. Ces points seront à utiliser par le Garage Abonné sur le Site.

NTN EU se réserve le droit de demander au Garage Abonné tous justificatifs qu’il jugerait nécessaires afin de contrôler le respect des conditions associées à la mise en jeu de la Garantie Etendue. Le Garage Abonné s’engage à communiquer ces éléments à NTN EU dans les meilleurs délais.

4. Dispositions diverses

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable selon toute loi, réglementation ou traité applicables aux conditions générales, cette disposition sera réputée inopérante sans que ceci puisse affecter les autres dispositions des conditions générales qui resteront pleinement en vigueur.

Les présentes conditions générales contiennent l'accord complet entre NTN EU et le Garage Abonné sur les conditions applicables à la Garantie Etendue.

5. Droit applicable - Règlement des différends

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La langue des conditions générales est la langue française. Il est convenu qu’en cas de contradiction entre la version française des présentes conditions générales et une version traduite dans une langue étrangère, la version française prévaudra.

A défaut de règlement amiable, tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, à quelque titre que ce soit, même en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d’Annecy, France.

ANNEXE 4 : Conditions Générales de Services Formation

Tous les termes commençant par une majuscule et non spécifiquement définis ont le sens qui leur ont été donné dans les Conditions Générales Abonnement.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) Formation régissent les relations contractuelles entre NTN Europe (ci-après « NTN EU ») d’une part, et tout Garage Certifié ou Garage Abonné, d’autre part (ci-après le « Garage Certifié » ou « Garage Abonné »). Les présentes CGS Formation constituent une Annexe aux Conditions Générales Abonnements qui ont vocation à les compléter sur le service particulier des formations, proposé par NTN EU (le « Service Formation »).

Le Service Formation regroupe l’offre de formation proposée directement ou indirectement par NTN EU aux Garages Certifiés et Abonnés sous la forme principalement de tutoriels, e-learning, webinaires, formations professionnelles qualifiantes de nature technique ou commerciale.

Le Service Formation inclus les deux aspects suivants :

La formation réalisée par un organisme de formation partenaire, à la suite d’une mise en relation opérée par NTN EU (Cas n°1). A ce titre, NTN EU a conclu des partenariats avec des organismes de formation spécialisés dans le domaine de la réparation automobile ;
La formation dispensée directement par NTN EU (e-learning, tutoriels, webinaires en direct ou en replay) (Cas n°2).

En utilisant le Service Formation, vous acceptez de vous conformer aux présentes CGS Formation. Veuillez les lire attentivement avant d’accéder au Service Formation.

2. Nature de l’intervention de NTN EU

NTN EU peut intervenir dans deux cas distincts :

2.1. Cas n°1 – Mise en relation avec un organisme partenaire

NTN EU offre un service de mise en relation entre le Garage Abonné ou Certifié souhaitant bénéficier d’une formation et l’organisme de formation, légalement déclaré et partenaire de NTN EU.

NTN EU met à la disposition du Garage Abonné ou Certifié la liste des formations dispensées par le partenaire, qui se rapprochera de ce dernier pour s’inscrire et suivre ladite formation. Cette liste est systématiquement mise à jour sur le Site par NTN EU.

NTN EU n’assure dans ce cas ni conseil pédagogique, ni accompagnement administratif, ni facturation. La formation est dispensée et gérée entièrement par l’organisme partenaire.

2.2. Cas n°2 – Formation dispensée par NTN EU

NTN EU conçoit et propose ses propres formations (modules e-learning, webinaires en direct ou en différé, tutoriels, etc.) via des plateformes numériques internes (telles que Talentsoft) et externes (telles que Youtube).

La liste des contenus proposés par NTN EU est accessible et systématiquement mise à jour sur le Site. Dans ce cadre, les formations proposées par NTN EU ne sont pas qualifiantes ni certifiantes à l’exception des e-learning pour lesquels NTN EU dispose du statut d’organisme de formation certifié en France.

3. Inscriptions et contractualisation

3.1. Cas n°1 – Formation via le partenaire :

L’inscription se fait directement auprès de l’organisme partenaire dont les coordonnées seront communiquées sur le Site. NTN EU n’intervient pas dans la signature du contrat, ni dans la gestion du dossier, ni dans l’émission de documents administratifs.

3.2. Cas n°2 – Formation par NTN EU :

Le Garage Abonné ou Certifié a la possibilité de consulter le Service de Formation dispensé par NTN EU sur le Site (snr-garage.com) sur lequel il pourra s’inscrire en ligne.

Pour les e-learnings et les webinaires live, l’inscription du Garage Abonné ou Certifié est obligatoire et n’est validée qu’à réception par NTN EU du formulaire d’inscription et de l’envoi d’un accusé de réception ou d’une confirmation d’accès. A défaut, l’inscription ne sera pas considérée comme validée.

Les accès aux tutoriels ou aux webinaires en replay sont libres et sans inscription préalable de la part des Garages Certifiés ou Abonnés.

4. Tarifs et modalités de règlement

4.1. Cas n°1 – Formation via le partenaire :

Pour les Garages Abonnés ou Certifiés situés en France métropolitaine :

Les prix sont fixés librement par le partenaire. NTN EU communique un tarif indicatif qui n’engage ni le partenaire, ni NTN EU.

Le paiement, la facturation et la gestion des financements éventuels sont effectués directement auprès du partenaire.

Pour les Garages Abonnés ou Certifiés situés en dehors de la France métropolitaine :

NTN EU a négocié avec le Partenaire des tarifs préférentiels au bénéfice des Garages Certifiés ayant souscrit des Abonnements Basic, Pro et Premium. Les tarifs négociés par NTN EU figurent sur le Site et demeurent susceptibles d’être modifiés.

Le paiement, la facturation et la gestion des financements éventuels sont effectués directement auprès du partenaire.

4.2. Cas n°2 – Formation via NTN EU :

Les prix des Formations dispensées par NTN EU sont inclus dans l’Abonnement souscrit. Ainsi, aucun surcoût n’est à prévoir pour les Garages Certifiés ou Abonnés.

5. Accès aux contenus digitaux de NTN EU

Dans le Cas n°2, les Formations (tutoriels, e-learning et webinaires live et replay) sont accessibles via le Site avec, le cas échéant, un renvoi vers une plateforme interne ou externe en fonction du support de la formation. Lorsque les accès à la Formation sont permis après inscription, les accès sont strictement personnels. Toute diffusion, reproduction ou partage sans autorisation écrite est interdit.

6. Annulation / report / désistement

6.1. Cas 1 – Formation via le partenaire :

Toute annulation ou demande de report relève des conditions générales de ventes de l’organisme de formation partenaire.

6.2. Cas 2 – Formation par NTN EU :

Une fois l’accès à un contenu numérique activé, aucune réclamation du Garage Abonné ou Certifié ne sera recevable même s’il ne s’agit que d’un report de la Formation souhaitée.

7. Responsabilité

NTN EU se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services Formation d’un Garage en cas de non-respect des présentes CGS ou des lois et règlements applicables sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

De même, le Garage reconnaît et accepte que le Service Formation puisse être temporairement suspendu en cas de maintenance ou de surcharge sans que la responsabilité de NTN EU ou de l’organisme partenaire ne puisse être engagée.

Cas n°1 – En cas de Formation via un organisme partenaire, NTN EU décline toute responsabilité concernant la qualité, le contenu, les modalités d’exécution ou la facturation de la Formation.

Cas n°2 – En cas de formation dispensée par NTN EU, celle-ci garantit la conformité des contenus aux objectifs pédagogiques annoncés, dans la limite des moyens techniques raisonnablement disponibles. Les Garages Certifiés et Abonnés demeurent responsables de leur activité professionnelle et des manipulations techniques apportées aux véhicules qui leur sont confiés.

8. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de formation et autres ressources pédagogiques (notamment les vidéos, présentations, quiz, documents téléchargeables, etc.) mis à disposition des Garages Abonnés ou Certifiés dans le cadre des Services de Formation sont la propriété exclusive de NTN EU ou des partenaires. En conséquence, les Garages Abonnés ou Certifiés s’engagent à n’utiliser lesdits supports et autres ressources pédagogiques que pour un usage strictement personnel et dans le cadre d’une activité exclusivement professionnelle. Les Garages Abonnés ou Certifiés s’interdisent de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers non participants aux formations, les supports de cours et autres ressources pédagogiques, mis à disposition des Garages Abonnés ou Certifiés dans le cadre de l’exécution des formations, sans l’accord écrit et préalable de NTN EU et de ses partenaires concernés. Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites.

9. Protection des données

Des données personnelles sont collectées et traitées par NTN EU et, indépendamment, par l’organisme de formation partenaire, dans le cadre de la performance du Service Formation.

Lorsque NTN EU a recours à des sous-traitants, NTN EU s’assure qu’ils respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des utilisateurs et respectent la règlementation applicable.

Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation du Service Formation et au-delà, pour une durée de dix (10) ans.

NTN EU met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et dans les limites applicables, l’utilisateur dont les données sont collectées peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent, par email, à l’adresse suivante dpo@ntn-snr.com. L’utilisateur dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

10. Modification des CGS

NTN EU se réserve le droit de modifier ces CGS Formation à tout moment. Les Garages Abonnés ou Certifiés seront informés des modifications via le Site. Les nouvelles CGS Formation seront applicables dès leur publication, sauf mention contraire.

11. Langue - Droit applicable – Litiges

Les présentes CGS Formation ont été rédigées en français. Si elles devaient être traduites dans une autre langue, en cas de contradictions entre les deux versions, la version française prévaudra.

Les CGS Formation sont, pour leur validité, interprétation et exécution, soumises à la loi française à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

En cas de litige relatif à une Formation :

Cas n°1 – Lorsque la Formation est réalisée via le Partenaire, toute réclamation liée à la contractualisation et à l’exécution de la Formation, devra être adressée directement au Partenaire. Le Garage Certifié ou Abonné à l’initiative d’une réclamation à l’encontre du Partenaire devra immédiatement en informer NTN EU ;
Cas n°2 – Lorsque la Formation est réalisée par NTN EU, toute réclamation liée à la contractualisation et à l’exécution de la Formation, sera directement adressée à NTN EU qui s’efforcera de rechercher une solution amiable au différend. À défaut, le différend sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux d’Annecy (France).

ANNEXE 5 : Conditions Générales d’Utilisation et de Service my SNR MANAGER du site https://manager.snr-garage.com

1. Mentions légales

Site : https://manager.snr-garage.com

Éditeur du Site : La société NTN Europe, au capital de 322 639 919,00 €, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro 325 821 072, dont l’adresse est 1, rue des usines 74000 ANNECY, disposant du n° de TVA Intracommunautaire FR48325821072.

Contact : mail.certified-garage@ntn-snr.fr

Directeur de la publication : M. Dominique Lavilla, en sa qualité de Directeur Général

Hébergeur : VSHosting s.r.o., Sodomkova 1579/5, 102 00 Prague 15 - E-mail: consultation@vshosting.eu - Tél: +420 246 035 835

2. Définitions

Base de données : Ensemble des données accessibles et des contenus publiés sur le Site.

Éditeur : NTN Europe.

Vendeur : Tout distributeur dont les Produits sont référencés sur le Site.

Vendeur Connecté : Vendeur sélectionné par l’Utilisateur sur le Site en se connectant via l’utilisation de son compte client chez ce Vendeur

Produit : Tout produit et/ou toute prestation de service présenté(e) sur le Site.

Site : Ensemble du contenu accessible depuis le site internet https://manager.snr-garage.com.

Utilisateur : Tout garage certifié utilisant et/ou navigant sur le Site.

3. Objet du site et description des principaux services

Le Site permet d’accéder – selon l’abonnement souscrit, tel que détaillé en Annexe 1 - aux services suivants :

un catalogue complet de données sur les pièces automobiles, via le partenaire TecDoc,
un service de comparaison de prix (prix publics pour les Produits des Vendeurs non connectés) et de disponibilité des pièces automobiles issues de différentes marques et distribuées par les Vendeurs. Il est précisé que les prix proposés pour les Produits distribués par les Vendeurs Connectés à l’Utilisateur sont les prix correspondant à leurs conditions particulières dans le cadre de leur relation commerciales. L’Utilisateur aura accès à la disponibilité des pièces automobiles uniquement pour celles proposées par les Vendeurs Connectés.
un outil de « commande » centralisé permettant à l’Utilisateur de sélectionner des Produits de différents Vendeurs Connectés et de formaliser une commande qui sera transmise par NTN EU aux Vendeurs Connectés
des données de réparation et d'entretien (procédures de réparation, valeurs de réglage, schémas de câblage, codes de diagnostic, plans d'entretien, temps de main-d'œuvre, sélection sur schéma…) ainsi que les rappels constructeurs, via le partenaire TecRMI

L’Utilisateur peut rechercher et sélectionner sur le Site des Produits proposés à la vente par des Vendeurs, dans le domaine des pièces détachées automobile, à l’aide de critères qui lui sont proposés.

Le classement des résultats de Produits à la suite d’une recherche dépend des critères objectifs sélectionnés. Il est réalisé par défaut en fonction du prix le plus bas, étant précisé que ce prix est celui proposé par le Vendeur et comprend ou non, selon les cas, les différents frais et taxes applicables. L’Utilisateur apportera donc la plus grande attention sur ce qui est compris dans le prix proposé par le Vendeur. L’Utilisateur pourra choisir sous sa seule responsabilité de classer différemment la liste des Produits proposés par les Vendeurs sur le Site.

La liste des résultats de la recherche effectuée par l’Utilisateur n’est pas une liste exhaustive comprenant l’ensemble des vendeurs existants sur le marché français, européen ou mondial mais seulement une liste des Produits proposés par des Vendeurs sur le Site. Les résultats ne sont pas exhaustifs du marché, mais uniquement de ceux référencés sur le Site.

L’accès aux différentes fonctionnalités des services sur le Site dépend de l’abonnement souscrit, comme détaillé en Annexe 1. Le détail général du contenu de chaque Abonnement incluant les conditions financières associées est également défini sur le site snr-garage.com et sur la page de souscription de chaque Abonnement.

4. Fonctionnement des commandes

Sous réserve de la souscription par l’Utilisateur de l’abonnement permettant cette fonctionnalité (abonnement Pro ou Premium) comme détaillé en Annexe 1, l’Utilisateur peut passer une commande auprès de ses Vendeurs Connectés, via le Site.

Le contrat d’achat de Produits est conclu entre l’Utilisateur et le Vendeur Connecté. L’Editeur est un intermédiaire réceptionnant l’ordre de commande passé par l’Utilisateur et le transmettant au Vendeur Connecté.

Les Produits sont sélectionnés afin de passer la commande via le bouton 'ajouter au panier’.

L’Utilisateur peut modifier le panier de commande jusqu’à la validation finale.

La commande est validée lorsque l’Utilisateur confirme en cliquant sur le bouton « commander ».

Elle est ensuite transmise par l’Editeur au Vendeur Connecté concerné. La suite du processus de vente (paiement, préparation, expédition, facturation, paiement, service après vente, etc.) est directement géré par le Vendeur Connecté, en application de ses Conditions Générales de Vente (étant précisé que l’Utilisateur dispose forcément d’un compte client auprès du Vendeur Connecté).

En particulier, le paiement de la commande est effectué par l’Utilisateur directement auprès et aux conditions du Vendeur Connecté (aucun paiement de Produits n’est réalisé sur le Site).

L’Utilisateur pourra retrouver les informations de ses commandes et les factures afférentes qui auront été éditées par le Vendeur Connecté concerné, sur le Site (onglets « Commandes » pour les commandes et « Documents Reçus » pour les factures).

Une fois la commande validée sur le Site, aucune annulation ne peut être réalisée sur le Site : pour annuler une commande validée sur le Site, l’Utilisateur doit contacter le Vendeur Connecté concerné.

5. Obligations générales des Utilisateurs

5.1. Relatives à son compte

L’Utilisateur utilise son compte SNR (du site https://snr-garage.com) pour accéder au Site.

L'Utilisateur garantit avoir fourni des informations exactes lors de la création de son compte.

Il s’engage à protéger l’accès à son compte et ne pas permettre l’usage par des tiers. Les comptes Utilisateurs ne sont pas transférables.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions réalisées via son compte.

5.2. Relative à l’utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect et aux seules fins des présentes conditions.

L’Utilisateur prend en particulier les engagements suivants, dans le cadre desquels il engage sa responsabilité :

ne pas permettre à des tiers d’accéder à son compte, l’Utilisateur étant responsable de toute action sur ou via son compte, y compris réalisée par un tiers qui y aurait eu accès ;
ne pas interférer techniquement avec le fonctionnement du Site (scripts, scrapping, spamming, surcharge serveur, utilisation de mécanismes ou logiciels affectant le fonctionnement du Site, etc.) ;
ne pas publier des profils ou des informations et données personnelles d’autres utilisateurs ;
ne pas publier sur le Site toute information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse, portant atteinte aux droits de tiers ou tous contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, contrevenant à une disposition légale, règlementaire ou contractuelle ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
vérifier la présence de virus dans les données et les informations avant de les envoyer ou utiliser sur le Site et d’utiliser des logiciels antivirus fiable ;
de sauvegarder ses données (documents, informations sur les transactions, évaluations etc.) existantes dans le système en téléchargeant ou en effectuant d’autres sauvegardes appropriées (impression, copie, copie d’écran) avant la cessation de l’utilisation du Site.

Si l’Utilisateur a connaissance d’une violation à ces obligations passée ou imminente, il doit en informer l’Éditeur immédiatement.

L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Éditeur pour tout manquement à l’une des obligations ci-dessus mentionnées, violation des présentes conditions d’utilisation et toutes réclamations de tiers fondées sur ces violations ou toute autre utilisation illégale du Site.

En cas de manquement aux obligations susmentionnées, l’Éditeur est en droit de :

réclamer des dommages et intérêts si la gravité du manquement le justifie
limiter /suspendre l’accès à tout ou partie du Site ou supprimer le compte de l’Utilisateur et/ou de l’exclure à l’avenir des services proposés sur le Site.

Dès lors qu’un Utilisateur est bloqué, il ne peut plus utiliser le Site, y compris avec d’autres comptes utilisateurs.

6. Accès au Site et maintenance

L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site.

Toutefois, des interruptions ou restrictions d’accès partielles peuvent survenir pour panne, virus, maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée dans le cadre des interruptions ou restrictions d’accès partielles susmentionnées.

Les pannes provenant du matériel ou connexion de l'Utilisateur ne relèvent pas de la responsabilité de l’Éditeur.

7. Responsabilités de l’Editeur

7.1. Concernant les informations des Vendeurs sur le Site

L’Editeur du Site, qui agit exclusivement comme plateforme d’intermédiation, n’est pas responsable des informations fournies sur le Site par des tiers et par les Vendeurs.

Le référencement des Produits sur le Site est effectué par les Vendeurs, qui s’engagent à les mettre à jour. L’Éditeur ne peut pas vérifier le bon référencement de chaque Produit et les informations afférentes.

En particulier, les photos, descriptifs Produits, prix des Produits, délais de livraison, etc. sur le Site sont renseignés par les Vendeurs, sous leur responsabilité et n’engagent pas l’Éditeur.

L’Utilisateur devra vérifier le cas échéant les informations relatives au Produit ou au Vendeur, lors de sa commande de Produit, auprès ou sur le site du Vendeur.

Toute réclamation de l’Utilisateur concernant toute information renseignée sur le Site par un Vendeur qui s’avérerait incorrecte, erronée ou non mise à jour, sera dirigée directement auprès du Vendeur, qui assumera toute responsabilité à ce titre.

L’Éditeur s’engage à corriger le plus rapidement possible les erreurs qui lui seraient indiquées par les Utilisateurs et/ou les Vendeurs, après avoir procédé aux vérifications qui s’imposent.

7.2. Concernant la vente de Produits

L’Éditeur ne vend pas de Produits sur le Site et n’est ni représentant du Vendeur ou de l’Utilisateur.

Son intervention dans le cadre de la vente de Produits se limite à la récupération de la commande passée sur le Site par l’Utilisateur et la transmission au Vendeur pour son exécution par ce dernier.

Le contrat de vente de Produits est conclu directement entre l’Utilisateur et le Vendeur ; l’Éditeur ne garantit pas la bonne exécution dudit contrat de vente et n’assume aucune responsabilité à ce titre.

Les Utilisateurs doivent lire attentivement la documentation contractuelle du Vendeur et notamment ses conditions générales de vente et éventuellement toute condition particulière applicable dans le cadre de leur relation contractuelle.

7.3. Limitation générale de la responsabilité de l’Editeur

L’Editeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site.

L’Éditeur est responsable des dommages résultant d’un manquement intentionnel ou d’une faute ou négligence grave de sa part.

Si l’Editeur prend connaissance d’un dysfonctionnement ou bogue sur le Site ou l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, il fera ses meilleurs efforts pour apporter tout correctif nécessaire.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages directs ou indirects résultant de la violation des CGU par l’Utilisateur, d’une modification ou d’une altération du Site par l’Utilisateur ou d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, à la suite d’une utilisation du Site ou d’un téléchargement provenant du Site.

La responsabilité de l’Éditeur est en toutes hypothèses limitées aux dommages prévisibles.

Enfin, la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que définis par la loi.

8. Traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sont traitées par NTN EU conformément au RGPD aux fins de mise à disposition des fonctionnalités du Site (notamment de la gestion des commandes), du support Utilisateur, et afin de répondre à ses obligations légales.

Sous réserve de l’obtention du consentement de l’Utilisateur en ce sens, elles peuvent être utilisées pour des communications marketing.

Les données personnelles seront conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités ci-avant évoquées.

Aucune donnée n’est transmise à des tiers (hors sous-traitants/prestataires de NTN EU dans le cadre de la mise en disposition du Site), sans l’accord de l’Utilisateur.

NTN EU met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et dans les limites applicables, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent, par email, à l’adresse suivante dpo@ntn-snr.com.

L’Utilisateur dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

De plus amples informations concernant la gestion des données personnelles sur le Site sont accessibles sur la Politique de confidentialité du Site https://snr-garage.com/fr/privacy-policy.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (images, textes, logos, marques, etc.) est la propriété exclusive de l’Editeur, qui est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu ou la propriété de tiers ayant autorisé l’Editeur à l’exploiter.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

L’utilisation du Site ou le recours aux services proposés sur le Site ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les marques, logos, designs, photographies, noms de produits ou tout contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle appartenant à l’Editeur ou aux Vendeurs ou exploité par l’Editeur.

L’accès au Site n’emporte aucune licence d’utilisation du Site et des éléments composant le Site.

Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, toute autre utilisation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, traduction du Site et/ou des éléments composant le Site, en tout ou partie, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires et de sanctions pénales et/ou civiles en application du Code de la propriété intellectuelle et de manière générale de la législation applicable en matière de droit de la propriété intellectuelle.

10. Réclamations et contact

Pour toute question ou réclamation relative au Site ou à son fonctionnement, l’Utilisateur peut contacter le support via l’adresse suivante : mail.certified-garage@ntn-snr.fr. Les demandes pourront éventuellement être redirigées vers les partenaires de l’Editeur, si nécessaire.

Pour toute question ou réclamation relative aux Produits, prix, disponibilités et commandes, l’Utilisateur doit contacter le Vendeur concerné.

11. Modifications des CGU

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles CGU sur le Site.

L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur sur le Site.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Les tribunaux du ressort du siège de l’Editeur seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire, pour tout litige relatif aux présentes CGU ou à l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités et services.